Droit des sociétés

Depuis septembre 2023, la nouvelle loi sur la protection des données impose aux entreprises suisses de documenter et de maîtriser leurs traitements.

Un pacte d’actionnaires complète les statuts et protège la relation entre associés. Voici les clauses à prévoir dès le départ.

Obligations imprécises, responsabilité illimitée, litiges mal anticipés : les points à vérifier avant de signer un contrat commercial.

Marque, nom de domaine, droits d’auteur, savoir-faire : comment identifier, enregistrer et défendre les actifs immatériels de l’entreprise.

Raison individuelle, Sàrl ou SA : les critères concrets pour choisir la structure adaptée à votre projet en Suisse.

Qui décide de quoi dans une société anonyme ? Les compétences de l’assemblée générale et du conseil d’administration, et les formalités à respecter.

Due diligence, garanties, transition : les étapes juridiques à maîtriser pour céder ou reprendre une entreprise sans mauvaise surprise.

Devoir de diligence, devoir de fidélité, risque de responsabilité personnelle : ce que doivent connaître les administrateurs et les directeurs.