Les statuts d'une société sont publics et limités par les règles impératives du Code des obligations. Le pacte d'actionnaires est un contrat privé et confidentiel, qui précise comment les associés veulent réellement travailler ensemble, voter et, le moment venu, se séparer.
Pourquoi un pacte d'actionnaires
Il règle ce que les statuts ne couvrent pas, ou ne couvrent pas de façon confidentielle : prise de décision stratégique, répartition des rôles, politique de dividendes, engagement de chacun dans l'entreprise. Il est particulièrement utile dès que le capital est partagé entre plusieurs personnes ou qu'un investisseur entre au capital.
Il n'a d'effet qu'entre les parties qui le signent. Un actionnaire qui n'y adhère pas n'est pas lié, d'où l'importance de faire signer tous les actionnaires et de prévoir l'adhésion de ceux qui arriveront plus tard.
Les clauses à ne pas négliger
- Droit de préemption et d'agrément, pour contrôler qui peut entrer au capital.
- Sortie conjointe (tag-along), qui protège le minoritaire lorsqu'un majoritaire vend ses titres.
- Clause d'entraînement (drag-along), qui permet à une majorité qualifiée d'imposer la vente à tous lorsqu'un acquéreur veut racheter la totalité de la société.
- Acquisition progressive des titres par les fondateurs (vesting) et clauses de départ (good leaver, bad leaver), pour lier la part de chacun à son engagement dans la durée.
- Non-concurrence, confidentialité et exclusivité, avec une durée et un périmètre raisonnables.
Gérer les désaccords et la sortie
Un bon pacte prévoit à l'avance comment sortir d'une impasse : médiation ou arbitrage, mécanisme de rachat entre associés, méthode de valorisation des parts. Fixer ces règles quand les relations sont bonnes évite des négociations conflictuelles au pire moment.
Il convient de relire le pacte à chaque événement important, comme une augmentation de capital ou l'arrivée d'un investisseur, car un pacte figé devient vite inadapté.