Le choix de la forme juridique engage l'entreprise pour des années. Il détermine la responsabilité du dirigeant, la fiscalité, le capital à réunir et la facilité d'accueillir de futurs associés. Il vaut mieux le trancher avant le lancement qu'en urgence lors d'une première levée de fonds ou d'un litige.
Les critères de choix
Quatre questions structurent la décision : combien de personnes participent au projet, quel risque financier l'activité comporte, quel capital peut être réuni, et quelle image l'entreprise doit donner à ses clients et partenaires. Une activité de conseil exercée seul avec peu de risque n'appelle pas la même structure qu'une société qui prévoit d'embaucher et d'accueillir des investisseurs.
Le nombre d'associés et leur rôle comptent également. Une raison individuelle n'a qu'un seul titulaire, alors que la Sàrl et la SA permettent de répartir le capital et les pouvoirs entre plusieurs personnes.
Responsabilité et fiscalité
- Raison individuelle : aucun capital minimum, mais l'entrepreneur répond de ses dettes sur l'ensemble de sa fortune personnelle, et son revenu est imposé comme revenu personnel.
- Sàrl : capital minimum de CHF 20 000, entièrement libéré. La responsabilité des associés est en principe limitée au capital, et la société est imposée séparément.
- SA : capital minimum de CHF 100 000, libéré au moins à hauteur de CHF 50 000. La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport, et les titres circulent plus facilement.
Une société de capitaux est imposée sur son bénéfice, puis les dividendes distribués sont imposés une seconde fois chez l'actionnaire, avec des allègements variables selon les cantons. Un calcul comparatif de la charge fiscale, mené avec une fiduciaire, est indispensable avant de choisir.
Évolution et transmission
La raison individuelle disparaît avec son titulaire, et sa reprise suppose de transférer l'ensemble de l'actif et du passif. Les parts d'une Sàrl se cèdent par acte authentique et selon les règles prévues par les statuts, alors que les actions d'une SA circulent plus librement, ce qui facilite l'entrée d'investisseurs.
Il est possible de transformer une raison individuelle en société de capitaux. Cette étape doit être anticipée dès le début, car elle a des conséquences fiscales et comptables.